POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - INTERNET

En vigueur au 15 février 2022 

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (Clients ou Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente  (« Les Produits ») par le vendeur sur le site www.sachadebutdesoiree.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:

 

  •        T-Shirt, sweet shirt, casquetes, mugs

  •        Titres, CD, USB, Streaming

  •        Merchandising

 

Les caractéristiques principales de Produits et notamment les spécifications, illustrations et indication de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.sachadebutdesoiree.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de lacommande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.sachadebutdesoiree.com et prévaudront sur tout autredocument.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.sachadebutdesoiree.com 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

listoprod@gmail.com

 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site

www.sachadebutdesoiree.com , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.sachadebutdesoiree.com 

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à toutmoment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site www.sachadebutdesoiree.com  et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou est envoyée par e-mail après la passation de la commande.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.sachadebutdesoiree.com  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

  •        Paiement au comptant par carte bancaire ou PayPal lors de la passation de la commande.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site

www.sachadebutdesoiree.com , dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.sachadebutdesoiree.com  constitue la formation d’un contrat conclu à distante entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

  •        paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.sachadebutdesoiree.com 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci dessusindiquées.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les Pays Européens avec un supplément de frais de port.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

 

Les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrés, c'est à dire hors samedis, dimanches et jours fériés.

Ces délais sont à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la production en cours.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s ‘engage à faire tout son possible pour livrer les Produits commandés par le client dans les délais précisés ci-dessus.

 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dés remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûtliés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Dans le cas d’une livraison d’une commande endommagée, le Client devra alors adresser une réclamation au Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage  d’origine et au frais du Client à l’adresse suivante : listoprod@gmail.com avec toute pièce justificative (photo notamment).

En cas de non-respect des délais indiqués ci-dessus ou à défaut de joindre les pièces justificatives, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de pertes et de détérioration s’y apportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent au risque et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PRODUITS

 

Le transfert de Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

 

ARTICLE 7- DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le  consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 et L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de ventes de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cadre d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site www.sachadebutdesoiree.com  ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal  adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 desCGV.

 

Les retours sont effectués dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge de Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS DU VENDEUR - GARANTIES

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

  •        De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à lacommande,

 

  •        De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  •        s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

 

  •        S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publique faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garanties jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

 

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou   défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèquebancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  •        Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client devérifier

 

  •        En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de forcemajeure

 

  •        Les photographies et graphismes présentés sur le site www.sachadebutdesoiree.com  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité duVendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données personnelles sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1   Collecte des donnéespersonnelles

 

Les données personnelles qui sont collectées sur le site www.sachadebutdesoiree.com  sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

 

Lors de la commande de Produits par le Client : noms, prénoms, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone

 

Paiement :

 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le www.sachadebutdesoiree.com , celui-ci enregistre les données financières au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2   Destinataires des donnéespersonnelles

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

9.3   Responsable de traitement

 

 Mail: listoprod@gmail.com 

 

9.4   Durée de conservation des données

 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.5   Sécurité et confidentialité

 

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

Toutefois il est a signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.6   Mise en oeuvre des droits des Clients etutilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.sachadebutdesoiree.com  disposent des droits suivants :

 

  •        Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui lesconcernent

  •        Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement»

 

  •        Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les      concernant en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article9.3

                « Responsable de traitement »

 

  •        Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexacte, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement»

 

  •        Ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ou à l’adresse postale indiquée dans l’ARTICLE1

 

  •        Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autreprestataire

 

  •        Enfin, Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par leVendeur

 

Ces droits, dés lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiqués ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.sachadebutdesoiree.com  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

Tout les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.